¹ Est assuré auprès de l’assurance militaire:⁹

a.

quiconque accomplit un service militaire ou un service de protection civile, obligatoire ou volontaire;

b.¹⁰

quiconque est au service de la Confédération à l’un des titres suivants:

1.

militaire de carrière,

2.

militaire contractuel,

3.

contrôleur d’armes,

4.

chef de place de tir ou garde de place de tir,

5.

infirmier militaire,

6.

instructeur de l’Office fédéral de la protection de la population;

c.

quiconque est détaché auprès d’une troupe ou d’une organisation de la protection civile en tant qu’agent de la Confédération et en partage les risques;

d.

quiconque prend part, en vertu d’un ordre de marche:

1.

au recrutement,

2.

aux visites sanitaires de l’armée ou de la protection civile,

3.¹¹

…

4.

aux inspections ou estimations d’animaux ou d’objets prévus pour la réquisition en faveur de l’armée ou de la protection civile;

e.¹²

quiconque prend part à une séance d’information au sens de l’art. 8 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée¹³;

f.¹⁴

…

g.

quiconque prend part:

1.

à l’instruction technique prémilitaire,

2.

aux exercices de tir hors du service,

3.

à une activité militaire volontaire ou sportive militaire ou à une activité volontaire de protection civile hors du service,

4.

comme civil, personnel instructeur ou auxiliaire, à des exercices militaires et à des services d’instruction de la protection civile,

5.

comme personnel instructeur ou auxiliaire, à des cours et exercices de défense générale organisés par la Confédération,

6.¹⁵

…

h.¹⁶

tout tiers qui prête son aide à une organisation de protection civile au sens de la loi du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile¹⁷ lors d’une intervention;

i.

quiconque séjourne, en qualité de patient, dans un établissement hospitalier, de cure ou de soins ou encore dans un centre de dépistage aux frais de l’assurance militaire;

k.

quiconque, astreint au service militaire:

1.

purge une peine d’arrêts,

2.

se trouve en détention préventive militaire ou a été provisoirement arrêté;

l.

quiconque participe à des actions de maintien de la paix et de bons offices de la Confédération ou à la préparation de ces actions et de ce fait entretient avec la Confédération des rapports de service régis par le droit public;

m.

quiconque, en tant que membre du Corps suisse pour l’aide en cas de catastrophes, participe à des actions d’aide de la Confédération ou à la préparation de ces actions et de ce fait entretient avec la Confédération des rapports de service régis par le droit public;

n.¹⁸

quiconque accomplit un service civil;

o.¹⁹

quiconque prend part, sur invitation, à une journée d’introduction organisée par l’Office fédéral du service civil (CIVI)²⁰ ou se rend sur convocation à un entretien auprès du CIVI, à un entretien auprès d’un établissement d’affectation ou à un cours de formation;

p.²¹

quiconque prend part, sur convocation ou invitation, à des visites sanitaires du service civil ou du Corps suisse d’aide en cas de catastrophe, ou à celles requises pour les actions de maintien de la paix ou de bons offices de la Confédération;

q.²²

quiconque est en mission à l’étranger en qualité de collaborateur du Service de renseignement de la Confédération (SRC).

² Le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, déterminer de manière plus détaillée le cercle des personnes assurées et les conditions de la couverture d’assurance.