Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 83 Assurance sociale
Landesrecht 8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 83 Sozialversicherung

832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)

832.20 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG)

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Art. 97 Communication de données

1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA221:

a.
à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne la présente loi;
b.
aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation à l’art. 32, al. 2, LPGA, l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;
bbis.222 aux organes d’une autre assurance sociale, en vue d’attribuer ou de vérifier le numéro AVS;
c.
aux autorités compétentes en matière d’impôt à la source, conformément aux art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct223 et aux dispositions cantonales correspondantes;
d.
aux autorités chargées d’appliquer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir224, conformément à l’art. 24 de ladite loi;
e.
aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale225;
f.
aux organes d’exécution de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques226, de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques227, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement228 et de l’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection229, lorsque les données sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent ces actes législatifs;
g.
à l’institution chargée, en vertu de l’art. 88, al. 1, de promouvoir la prévention des accidents non professionnels, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement de cette tâche;
h.
aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir un crime;
hbis.230 au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu’il existe une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement231;
i.
dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:
1.
aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus;
2.
aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions;
3.
aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;
4.
aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite;
5.232
aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, CC233.
6.234

1bis Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communiquées conformément aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir235.236

2 En dérogation à l’art. 33 LPGA, des données peuvent également être communiquées à l’autorité fiscale compétente dans le cadre de la procédure de déclaration prévue à l’art. 19 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé237.

3 En dérogation à l’art. 33 LPGA, des données personnelles se rapportant à un accident ou à une maladie professionnelle peuvent exceptionnellement être communiquées à des tiers lorsqu’il s’agit d’écarter un danger pour la vie ou la santé. Les intérêts privés prépondérants doivent être sauvegardés.

4 En dérogation à l’art. 33 LPGA, les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être garanti.

5 Les médecins auxquels il est fait appel en tant que spécialistes de la sécurité au travail sont tenus au secret médical. Ils peuvent toutefois, en dérogation à l’art. 33 LPGA, communiquer à l’employeur et aux organes visés à l’art. 85, al. 1, les conclusions relatives à l’aptitude d’un travailleur à exécuter certains travaux, à condition que la santé et la sécurité de celui-ci ou des autres travailleurs constituent un intérêt prépondérant et que son consentement ne puisse être obtenu. Le travailleur doit dans tous les cas être informé.

6 Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers, en dérogation à l’art. 33 LPGA:

a.
s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le justifie;
b.
s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de l’assuré.

7 Seules les données nécessaires au but recherché peuvent être communiquées.

8 Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la personne concernée.

9 Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.

10 Si un travailleur révèle confidentiellement aux organes visés à l’art. 85, al. 1, ou aux spécialistes de la sécurité au travail des faits ayant trait à l’entreprise ou à des personnes, son identité doit également être tenue secrète à l’égard de l’employeur.

220 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

221 RS 830.1

222 Introduite par l’annexe ch. 12 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).

223 RS 642.11

224 RS 661

225 RS 431.01

226 [RO 1977 2370, 1995 2766, 2006 2197 annexe ch. 97. RO 2010 2573 art. 20 al. 1]. Voir actuellement la L du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RS 930.11).

227 [RO 1972 435, 1977 2249 ch. I 541, 1982 1676 annexe ch. 10, 1984 1122 art. 66 ch. 4, 1985 660 ch. I 41, 1991 362 ch. II 403, 1997 1155 annexe ch. 4, 1998 3033 annexe ch. 7. RO 2004 4763 annexe ch. I, 2005 2293]. Voir actuellement la L du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques (RS 813.1).

228 RS 814.01

229 RS 814.501

230 Introduite par l’annexe ch. 12 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473 2010 7147). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 18 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).

231 RS 121

232 Introduit par l’annexe ch. 29 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

233 RS 210

234 Introduit par l’annexe ch. 12 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473 2010 7147). Abrogé par l’annexe ch. II 18 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).

235 RS 822.41

236 Introduit par l’annexe ch. 7 de la L du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).

237 RS 642.21

Art. 97 Datenbekanntgabe

1 Sofern kein überwiegendes Privatinteresse entgegensteht, dürfen Organe, die mit der Durchführung, der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes betraut sind, Daten in Abweichung von Artikel 33 ATSG217 bekannt geben:218

a.
anderen mit der Durchführung sowie der Kontrolle oder der Beaufsichtigung der Durchführung dieses Gesetzes betrauten Organen, wenn die Daten für die Erfüllung der ihnen nach diesem Gesetz übertragenen Aufgaben erforderlich sind;
b.
Organen einer anderen Sozialversicherung, wenn sich in Abweichung von Artikel 32 Absatz 2 ATSG eine Pflicht zur Bekanntgabe aus einem Bundesgesetz ergibt;
bbis.219Organen einer anderen Sozialversicherung für die Zuweisung oder Verifizierung der AHV-Nummer;
c.
den für die Erhebung der Quellensteuer zuständigen Behörden, nach den Artikeln 88 und 100 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990220 über die direkte Bundessteuer sowie den entsprechenden kantonalen Bestimmungen;
d.
den mit der Durchführung des Bundesgesetzes vom 12. Juni 1959221 über den Wehrpflichtersatz betrauten Behörden, nach Artikel 24 des genannten Gesetzes;
e.
den Organen der Bundesstatistik, nach dem Bundesstatistikgesetz vom 9. Oktober 1992222;
f.
den Vollzugsorganen des Bundesgesetzes vom 19. März 1976223 über die Sicherheit von technischen Einrichtungen und Geräten, des Giftgesetzes vom 21. März 1969224, des Umweltschutzgesetzes vom 7. Oktober 1983225 sowie der Strahlenschutzverordnung vom 22. Juni 1994226, wenn die Daten für die Erfüllung der ihnen nach diesen Erlassen übertragenen Aufgaben erforderlich sind;
g.
der nach Artikel 88 Absatz 1 mit der Förderung der Verhütung von Nichtberufsunfällen betrauten Institution, wenn die Daten für die Wahrnehmung dieser Aufgabe erforderlich sind;
h.
den Strafuntersuchungsbehörden, wenn die Anzeige oder die Abwendung eines Verbrechens die Datenbekanntgabe erfordert;
hbis.227 dem Nachrichtendienst des Bundes (NDB) oder den Sicherheitsorganen der Kantone zuhanden des NDB, wenn eine konkrete Bedrohung der inneren oder äusseren Sicherheit nach Artikel 19 Absatz 2 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 2015228 gegeben ist;
i.
im Einzelfall und auf schriftlich begründetes Gesuch hin:
1.
Sozialhilfebehörden, wenn die Daten für die Festsetzung, Änderung oder Rückforderung von Leistungen beziehungsweise für die Verhinderung ungerechtfertigter Bezüge erforderlich sind,
2.
Zivilgerichten, wenn die Daten für die Beurteilung eines familien- oder erbrechtlichen Streitfalles erforderlich sind,
3.
Strafgerichten und Strafuntersuchungsbehörden, wenn die Daten für die Abklärung eines Verbrechens oder eines Vergehens erforderlich sind,
4.
Betreibungsämtern, nach den Artikeln 91, 163 und 222 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889229 über Schuldbetreibung und Konkurs,
5.230
den Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden nach Artikel 448 Absatz 4 ZGB231,
6.232

1bis Die zur Bekämpfung der Schwarzarbeit erforderlichen Daten dürfen nach den Artikeln 11 und 12 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005233 gegen die Schwarzarbeit bekannt gegeben werden.234

2 Daten dürfen in Abweichung von Artikel 33 ATSG auch der zuständigen Steuerbehörde im Rahmen des Meldeverfahrens nach Artikel 19 des Bundesgesetzes vom 13. Oktober 1965235 über die Verrechnungssteuer bekannt gegeben werden.

3 Personendaten, die sich auf einen Unfall oder auf eine Berufskrankheit beziehen, dürfen in Abweichung von Artikel 33 ATSG ausnahmsweise Dritten bekannt gegeben werden, wenn es die Abwendung einer Gefahr für Leben oder Gesundheit erfordert. Überwiegende Privatinteressen müssen gewahrt bleiben.

4 Daten, die von allgemeinem Interesse sind und sich auf die Anwendung dieses Gesetzes beziehen, dürfen in Abweichung von Artikel 33 ATSG veröffentlicht werden. Die Anonymität der Versicherten muss gewahrt bleiben.

5 Ärzte und Ärztinnen, die als Spezialisten oder Spezialistinnen der Arbeitssicherheit eingesetzt sind, bleiben an das ärztliche Berufsgeheimnis gebunden. Sie dürfen jedoch in Abweichung von Artikel 33 ATSG dem Arbeitgeber und den Organen nach Artikel 85 Absatz 1 Schlussfolgerungen über die Eignung eines Arbeitnehmers oder einer Arbeitnehmerin für bestimmte Arbeiten mitteilen, wenn zum Schutz der Gesundheit und der Sicherheit dieser Person oder der anderen Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen ein überwiegendes Interesse an einer Mitteilung besteht und wenn die Einwilligung der betroffenen Person nicht eingeholt werden kann. Diese ist in jedem Fall zu informieren.

6 In den übrigen Fällen dürfen Daten in Abweichung von Artikel 33 ATSG an Dritte wie folgt bekannt gegeben werden:

a.
nicht personenbezogene Daten, sofern die Bekanntgabe einem überwiegenden Interesse entspricht;
b.
Personendaten, sofern die betroffene Person im Einzelfall schriftlich eingewilligt hat oder, wenn das Einholen der Einwilligung nicht möglich ist, diese nach den Umständen als im Interesse des Versicherten vorausgesetzt werden darf.

7 Es dürfen nur die Daten bekannt gegeben werden, welche für den in Frage stehenden Zweck erforderlich sind.

8 Der Bundesrat regelt die Modalitäten der Bekanntgabe und die Information der betroffenen Person.

9 Die Daten werden in der Regel schriftlich und kostenlos bekannt gegeben. Der Bundesrat kann die Erhebung einer Gebühr vorsehen, wenn besonders aufwendige Arbeiten erforderlich sind.

10 Hat ein Arbeitnehmer oder eine Arbeitnehmerin den Organen nach Artikel 85 Absatz 1 oder den Spezialisten oder Spezialistinnen der Arbeitssicherheit betriebliche oder persönliche Angelegenheiten vertraulich mitgeteilt, so ist das Stillschweigen hinsichtlich der Person des Arbeitnehmers oder der Arbeitnehmerin auch gegenüber dem Arbeitgeber zu wahren.

216 Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3453; BBl 2002 803).

217 SR 830.1

218 Fassung gemäss Anhang Ziff. 12 des BG vom 23. Juni 2006 (Neue AHV-Versichertennummer), in Kraft seit 1. Dez. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501).

219 Eingefügt durch Anhang Ziff. 12 des BG vom 23. Juni 2006 (Neue AHV-Versichertennummer), in Kraft seit 1. Dez. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501).

220 SR 642.11

221 SR 661

222 SR 431.01

223 [AS 1977 2370; 1995 2766; 2006 2197 Anhang Ziff. 97. AS 2010 2573 Art. 20 Abs. 1]. Siehe heute: das BG vom 12. Juni 2009 über die Produktesicherheit (SR 930.11).

224 [AS 1972 430; 1977 2249 Ziff. I, 541; 1982 1676 Anhang Ziff. 10; 1984 1122 Art. 66 Ziff. 4; 1985 660 Ziff. I 41; 1991 362 Ziff. II, 403; 1997 1155 Anhang Ziff. 4; 1998 3033 Anhang Ziff. 7. AS 2004 4763 Anhang Ziff. I]

225 SR 814.01

226 SR 814.501

227 Eingefügt durch Anhang Ziff. 12 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 18 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105).

228 SR 121

229 SR 281.1

230 Eingefügt durch Anhang Ziff. 29 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

231 SR 210

232 Eingefügt durch Anhang Ziff. 12 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 18 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, mit Wirkung seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105).

233 SR 822.41

234 Eingefügt durch Anhang Ziff. 7 des BG vom 17. Juni 2005 gegen die Schwarzarbeit, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 359; BBl 2002 3605).

235 SR 642.21

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.