1 Les cotisations de l’année civile arrivent à échéance le 30 juin de l’année suivante. Elles sont débitées à cette date ou payables jusqu’à cette échéance.
2 Les différences constatées lors de la vérification du décompte sont soit réclamées soit bonifiées.
1 Die Beiträge für ein Kalenderjahr werden am 30. Juni des Folgejahres fällig. Sie werden auf dieses Datum hin belastet oder sie sind bis zu diesem Datum einzuzahlen.
2 Bei der Überprüfung der Abrechnung festgestellte Differenzbeträge werden eingefordert oder gutgeschrieben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.