Une association dont la décision de créer une caisse de compensation est attaquée en justice peut être autorisée à créer provisoirement une caisse de compensation. L’autorisation est caduque si la décision est annulée judiciairement et si, dans les six mois qui suivent le jugement passé en force, il n’est pas pris une nouvelle décision portant création d’une caisse de compensation.
Einem Verband, dessen Errichtungsbeschluss durch Klage beim Richter angefochten wird, kann die Bewilligung zur provisorischen Errichtung einer Ausgleichskasse erteilt werden. Die Bewilligung fällt dahin, wenn der Errichtungsbeschluss gerichtlich aufgehoben und nicht innert sechs Monaten seit rechtskräftigem Urteil ein neuer Errichtungsbeschluss gefasst wird.
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