1 Les droits d’accès des professionnels de la santé sont accordés jusqu’à leur suppression par le patient.
2 Les droits d’accès des groupes de professionnels de la santé sont accordés pour une durée fixée par le patient.
1 Die Zugriffsrechte für Gesundheitsfachpersonen gelten bis zum Entzug durch die Patientin oder den Patienten.
2 Die Zugriffsrechte für Gruppen von Gesundheitsfachpersonen müssen von der Patientin oder dem Patienten befristet werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.