1 Les assujettis sont tenus de communiquer à l’organisation, 30 jours au plus tard après la fin d’un semestre de l’année civile, le nombre d’emballages soumis à la taxe qu’ils ont remis ou importés durant cette période. Ces indications seront présentées d’après les prescriptions de l’organisation et ventilées selon le montant de la taxe.
2 La taxe perçue sur les emballages remis ou importés durant un semestre de l’année civile est exigible 60 jours après la fin de ce semestre. Des intérêts moratoires sont dus en cas de retard du paiement; l’organisation peut verser un intérêt sur des paiements anticipés.
3 Si l’organisation délègue à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)4 le soin de prélever la taxe, le prélèvement, l’exigibilité et les intérêts de la taxe sont soumis par analogie à la législation sur les douanes.
4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 Gebührenpflichtige müssen der Organisation spätestens 30 Tage nach Ablauf eines Kalenderhalbjahres die Anzahl der gebührenbelasteten Getränkeverpackungen mitteilen, die sie während dieses Zeitraumes abgegeben oder eingeführt haben. Sie gliedern die Angaben nach den Vorgaben der Organisation und nach der Gebührenhöhe.
2 Die Gebühr für die während eines Kalenderhalbjahres abgegebenen oder eingeführten Verpackungen wird jeweils 60 Tage nach dessen Ablauf fällig. Bei verspäteter Zahlung ist ein Verzugszins geschuldet; auf Vorauszahlungen kann die Organisation einen Vergütungszins gewähren.
3 Überträgt die Organisation die Erhebung der Gebühr dem
4
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.