¹ L’OFSP gère une base de données concernant les autorisations délivrées conformément à la présente ordonnance.

² La base de données a pour but:

a.

de mettre à disposition les informations nécessaires à l’octroi des autorisations;

b.

de simplifier les procédures administratives lors de l’octroi des autorisations;

c.

de simplifier les activités de surveillance des autorités compétentes.

³ Les données suivantes concernant le titulaire de l’autorisation peuvent y être enregistrées:

a.

dans le cas d’une personne physique: noms, prénoms et noms antérieurs; dans le cas d’une personne morale: entreprise de la personne morale;

b.

adresse du domicile ou de l’entreprise;

c.

dans le cas d’une personne physique: fonction et titre académique;

d.

numéros de téléphone;

e.

adresses de communication électronique;

f.

catégorie d’entreprise;

g.

données visées à l’art. 179, al. 3, concernant les experts en radioprotection;

h.

numéro d’identification de l’entreprise (IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises²⁰;

i.

le numéro de client de la Caisse nationale suisse d’assurance (CNA) en cas d’accidents.

⁴ Des données techniques concernant les sources de rayonnement peuvent être de surcroît enregistrées dans la base de données.

⁵ Les autorisations individuelles d’accès suivantes sont applicables:

a.

les collaborateurs de la division Radioprotection de l’OFSP, de l’unité compétente de l’IFSN ainsi que du secteur Physique de la CNA sont habilités à traiter les données;

^b.

^{les titulaires d’autorisation enregistrés sont habilités à consulter, via un accès électronique, leurs autorisations ainsi que les données les concernant figurant dans la base de données et à y déposer des demandes de modification;}

c.

les responsables d’applications visant à la révision, l’entretien et la programmation obtiennent un accès aux données dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de leur mission.