1 Les données sont conservées dans le système d’information pendant dix ans au plus après la fin de la collecte.
2 L’archivage est régi par la législation fédérale en la matière.
1 Die Daten werden nach Abschluss der Datenerhebung höchstens zehn Jahre im Informationssystem aufbewahrt.
2 Die Archivierung richtet sich nach der Archivierungsgesetzgebung des Bundes.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.