Toute personne chargée de l’exécution de la présente loi est tenue de garder le secret.
Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes beauftragten Personen unterstehen der Schweigepflicht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.