Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes beauftragten Personen unterstehen der Schweigepflicht.
Toute personne chargée de l’exécution de la présente loi est tenue de garder le secret.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.