1 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, l’entreprise reprend l’actif et le passif des secteurs de l’Entreprise des PTT qui lui sont transférés en vertu de l’art. 21, al. 1.
2 Les mutations au registre foncier des droits de propriété immobilière et des autres droits réels de l’Entreprise des PTT transférés à l’entreprise ou aux filiales désignées par elle dans lesquelles elle détient la majorité sont effectuées conformément à l’annonce qui en est faite et sans qu’aucun impôt ni aucun émolument ne soit perçu.
1 Mit Inkrafttreten dieses Gesetzes übernimmt die Unternehmung die Aktiven und Passiven der Anstaltsteile, die sie nach Artikel 21 Absatz 1 weiterführt.
2 Der Grundbucheintrag derjenigen Grundstücke und beschränkten dinglichen Rechte der PTT-Betriebe, welche auf die Unternehmung oder die von ihr bezeichneten und beherrschten Gesellschaften übertragen werden, ist nach entsprechender Anmeldung steuer- und gebührenfrei auf diese umzuschreiben.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.