L’entreprise acquiert la personnalité juridique par l’entrée en vigueur de la présente loi.
Mit Inkrafttreten dieses Gesetzes erlangt die Unternehmung Rechtspersönlichkeit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.