1 Les personnes obligées de collaborer qui sont tenues de garantir l’accès à leurs installations permettent au Service SCPT ou au tiers mandaté par lui d’accéder, dans les limites nécessaires à l’exécution de la surveillance, aux bâtiments, aux équipements, aux lignes, aux systèmes, aux réseaux et aux services.
2 Elles mettent gratuitement à disposition les accès existants aux réseaux de télécommunication publics. Si l’exécution de la surveillance le requiert, elles mettent en place, en collaboration avec le Service SCPT ou les tiers mandatés par lui, de nouveaux accès au réseau aux frais du Service SCPT.
1 Die Mitwirkungspflichtigen, die dem Dienst ÜPF oder dessen Beauftragten Zugang zu ihren Anlagen gewähren müssen, ermöglichen ihm, im Rahmen des für die Überwachung Notwendigen, den Zugang zu Gebäuden, Geräten, Leitungen, Systemen, Netzen und Diensten.
2 Sie stellen bestehende Netzzugänge zu öffentlichen Fernmeldenetzen kostenlos zur Verfügung. In Absprache mit dem Dienst ÜPF oder dem von ihm beauftragten Dritten erstellen sie, soweit dies für die Überwachung notwendig ist, neue Netzzugänge auf Kosten des Dienstes ÜPF.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.