1 En dehors d’une procédure pénale, l’autorité compétente peut ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour retrouver une personne condamnée à une peine privative de liberté ou qui fait l’objet d’une mesure entraînant une privation de liberté, sur la base d’un jugement définitif et exécutoire, lorsque les autres mesures prises jusqu’alors à cet effet sont restées sans succès ou lorsque la recherche n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile en l’absence de surveillance.
2 L’autorité compétente peut avoir recours aux dispositifs techniques visés à l’art. 269bis CPP42 et aux programmes informatiques visés à l’art. 269ter CPP lorsque les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication au sens de l’art. 269 CPP prises jusqu’alors sont restées sans succès ou lorsque ces mesures n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la recherche excessivement difficile. Elle tient une statistique des surveillances visées aux art. 269bis et 269ter CPP.
3 Elle peut aussi consulter des données relatives à des tiers, lorsque des conditions analogues à celles prévues à l’art. 270 CPP sont remplies.
1 Ausserhalb von Strafverfahren kann die zuständige Behörde eine Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs anordnen, um eine Person zu finden, gegen die in einem rechtskräftigen und vollstreckbaren Entscheid eine Freiheitsstrafe verhängt oder eine freiheitsentziehende Massnahme angeordnet worden ist, sofern die bisherigen Fahndungsmassnahmen erfolglos geblieben sind oder die Fahndung ohne Überwachung aussichtslos wäre oder unverhältnismässig erschwert würde.
2 Die zuständige Behörde kann technische Geräte nach Artikel 269bis StPO41 und Informatikprogramme nach Artikel 269ter StPO einsetzen, sofern die bisherigen Massnahmen zur Überwachung des Fernmeldeverkehrs nach Artikel 269 StPO erfolglos geblieben sind oder die Fahndung mit diesen Massnahmen aussichtlos wäre oder unverhältnismässig erschwert würde. Sie führt eine Statistik über die Überwachungen nach den Artikeln 269bis und 269ter StPO.
3 Sie kann auch Daten über Dritte einsehen, sofern die Voraussetzungen von Artikel 270 StPO sinngemäss erfüllt sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.