À l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données20, l’art. 36 a la teneur suivante:
Mit Inkrafttreten des Datenschutzgesetzes vom 25. September 202020 lautet Artikel 36 wie folgt:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.