¹ La capacité financière d’une entreprise est établie lorsque son capital propre et ses réserves s’élèvent à 11 000 francs au moins pour le premier véhicule et à 6000 francs pour chaque véhicule supplémentaire. Si le capital propre et les réserves n’atteignent pas ces montants, la capacité financière peut être assurée à l’aide d’une garantie bancaire.

² La preuve de la capacité financière est établie sur la base des derniers comptes annuels, qui comprennent le compte de résultats, le bilan et les autres informations prescrites par le code des obligations⁴.

³ Les entreprises qui existent depuis moins de 15 mois doivent présenter en outre:

a.

le bilan d’ouverture;

b.

un plan d’exploitation;

c.

des attestations concernant les crédits d’exploitation qui leur sont accordés;

d.

une liste des charges grevant le capital de l’entreprise, notamment avec les droits de gage, les droits de gage immobiliers et les réserves de propriété.

⁴ Les comptes annuels ou, le cas échéant, le bilan d’ouverture, doivent être accompagnés d’un rapport des réviseurs lorsque le code des obligations soumet l’établissement des comptes annuels à révision.

⁵ La garantie bancaire doit assurer les montants nécessaires à la preuve de la capacité financière pour la durée de validité de la licence.