Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 74 Transports
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 74 Verkehr

743.01 Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Loi sur les installations à câbles, LICa)

743.01 Bundesgesetz vom 23. Juni 2006 über Seilbahnen zur Personenbeförderung (Seilbahngesetz, SebG)

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Art. 10 Installations accessoires

La réalisation et la modification des constructions et des installations qui ne servent pas de manière prépondérante à l’exploitation de l’installation (installations accessoires) sont soumises aux dispositions générales cantonales et fédérales relatives à l’aménagement du territoire, au droit de la construction et au droit de l’environnement.

Art. 10 Nebenanlagen

Die Erstellung und Änderung von Bauten und Anlagen, die nicht überwiegend dem Bahnbetrieb der Seilbahn dienen (Nebenanlagen), unterstehen den allgemeinen raumplanungs-, bau- und umweltrechtlichen Vorschriften von Bund und Kantonen.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.