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742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises

742.211 Bundesgesetz vom 25. September 1917 über Verpfändung und Zwangsliquidation von Eisenbahn- und Schifffahrtsunternehmungen

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Art. 11

1 Les créanciers gagistes ne peuvent entraver l’exploitation de l’entreprise; ils ne peuvent non plus faire opposition aux changements que l’entreprise pourrait apporter à ses immeubles et à son matériel. Le gage est limité à l’état des immeubles et du matériel au moment de la liquidation. Les créanciers gagistes peuvent toutefois s’opposer à l’aliénation de l’entreprise ou de parties de celle-ci, à la vente des immeubles ou du matériel d’exploitation et à la fusion avec d’autres entreprises, dans le cas où la sécurité de leur créance paraîtrait mise en péril.

2 Les contestations qui pourraient s’élever à ce sujet entre l’entreprise et les créanciers gagistes seront jugées, à la demande de ceux-ci, par le Tribunal fédéral.

Art. 11

1 Die Pfandgläubiger dürfen den Betrieb des Unternehmens nicht hemmen; auch können sie wegen Veränderungen am Grundbesitz und Material keine Einsprachen erheben. Das Pfandrecht ist auf den Bestand beschränkt, wie er zur Zeit der Liquidation vorhanden ist. Die Pfandgläubiger sind jedoch befugt, gegen den Verkauf des Unternehmens oder einzelner Teile desselben, die Veräusserung des Grundbesitzes oder des Betriebsmaterials, ebenso gegen Fusionen mit anderen Unternehmungen Einsprache zu erheben, wenn die Sicherheit ihrer Pfandforderung dadurch gefährdet werden sollte.

2 Diesfällige Streitigkeiten zwischen der Unternehmung und ihren Pfandgläubigern werden auf Klage der letztern vom Bundesgericht beurteilt.

 

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