Le conducteur du véhicule et, à titre subsidiaire, son détenteur sont assujettis à la redevance.
Abgabepflichtig sind die Fahrzeugführerin oder der Fahrzeugführer und subsidiär die Halterin oder der Halter.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.