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741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

741.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Abgabe für die Benützung von Nationalstrassen (Nationalstrassenabgabegesetz, NSAG)

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Art. 4 Exceptions

1 Sont exonérés de la redevance:

a.
les véhicules munis de plaques de contrôle militaires et les véhicules loués ou réquisitionnés par l’armée et munis de plaques de contrôle civiles et d’un autocollant M+;
b.
les véhicules de la police, du Corps des gardes-frontière, du service du feu, du service de lutte contre les accidents par hydrocarbures et du service de lutte contre les accidents dus aux produits chimiques, les ambulances, les véhicules des services de voirie des routes nationales signalés comme tels et les véhicules de la protection civile pourvus de plaques de contrôle bleues et du signe distinctif international de la protection civile;
c.
les véhicules engagés dans des opérations de secours en cas de catastrophe, d’incendie et d’accident;
d.
les véhicules d’organisations intergouvernementales avec lesquelles le Conseil fédéral a passé un accord de siège;
e.
les véhicules de gouvernements étrangers en mission officielle;
f.
les essieux de transport;
g.
les véhicules conduits à l’expertise officielle sans plaques de contrôle;
h.
les véhicules exécutant des courses lors d’expertises officielles et lors d’examens officiels pour l’obtention du permis de conduire;
i.
les remorques fixes, les remorques et les nacelles latérales de motocycles;
j.
les tracteurs à sellette légers qui, en vertu d’une mention apposée sur le permis de circulation, sont autorisés à tracter des semi-remorques soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds;
k.
les voitures automobiles légères qui, en vertu d’une mention apposée sur le permis de circulation, sont autorisées à tracter des remorques soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds;
l.
les véhicules munis de plaques professionnelles suisses pour les courses exécutées durant les jours ouvrables.

2 La Direction générale des douanes peut exonérer de la redevance d’autres véhicules lorsque cela est justifié, notamment sur la base de traités internationaux ou pour des raisons humanitaires.

3 Elle peut suspendre l’assujettissement à la redevance sur des tronçons de routes nationales lorsque la police ordonne une déviation du trafic, en tout ou partie, sur de telles routes en raison de catastrophes ou d’autres situations extraordinaires.

Art. 4 Ausnahmen

1 Von der Abgabe ausgenommen sind:

a.
Fahrzeuge mit Militärkontrollschildern sowie Fahrzeuge, die von der Armee gemietet oder requiriert worden sind und mit Zivilkontrollschildern und einem Aufkleber M+ verkehren;
b.
Fahrzeuge der Polizei, des Grenzwachtkorps, der Feuer-, Öl- und Chemiewehr, Ambulanzen sowie Fahrzeuge der Nationalstrassen-Unterhaltsdienste, die als solche gekennzeichnet sind, und Fahrzeuge des Zivilschutzes mit blauen Kontrollschildern und internationalen Zivilschutzzeichen;
c.
Fahrzeuge im Hilfseinsatz bei Katastrophen, Bränden und Unfällen;
d.
Fahrzeuge zwischenstaatlicher Organisationen, mit denen der Bundesrat ein Sitzabkommen geschlossen hat;
e.
ausländische Regierungsfahrzeuge in offizieller Mission;
f.
Transportachsen;
g.
Fahrzeuge ohne Kontrollschilder auf der Fahrt zu amtlichen Fahrzeugprüfungen;
h.
Fahrzeuge auf Fahrten bei amtlichen Fahrzeug- und Führerprüfungen;
i.
starre Anhänger, Motorradanhänger und Motorradseitenwagen;
j.
leichte Sattelschlepper, die gemäss einer Eintragung im Fahrzeugausweis zum Ziehen eines der Schwerverkehrsabgabe unterliegenden Sattelanhängers berechtigt sind;
k.
leichte Motorwagen, die gemäss einer Eintragung im Fahrzeugausweis zum Ziehen eines der Schwerverkehrsabgabe unterliegenden Anhängers berechtigt sind;
l.
Fahrzeuge mit schweizerischen Händlerschildern auf Fahrten an Werktagen.

2 Die Oberzolldirektion kann in begründeten Fällen, namentlich mit Rücksicht auf staatsvertragliche Regelungen oder aus humanitären Gründen, weitere Fahrzeuge von der Abgabepflicht ausnehmen.

3 Sie kann die Abgabepflicht auf einzelnen Nationalstrassenabschnitten sistieren, wenn die Polizei den Verkehr infolge von Katastrophen oder anderen ausserordentlichen Lagen ganz oder teilweise auf solche Strassen umleitet.

 

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