1 Est considérée comme assurance de corps de véhicule au sens des art. 22, let. k, et 24, al. 1, de la loi, toute assurance contre le risque de dommages quelconques causés au véhicule ou le risque de vol de celui-ci.
2 La prime de l’assurance de corps des aéronefs n’est pas soumise au droit, conformément à l’art. 22, let. k, de la loi, lorsque le poids de l’aéronef dépasse 5 700 kg.
1 Als Fahrzeugkaskoversicherung im Sinne der Artikel 22 Buchstabe k und 24 Absatz 1 des Gesetzes gilt jede Versicherung gegen die Gefahr irgendeiner Beschädigung oder eines Diebstahls des Fahrzeuges.
2 Die Prämie der Kaskoversicherung für ein Luftfahrzeug gemäss Artikel 22 Buchstabe k des Gesetzes ist von der Abgabe ausgenommen, wenn sein Abfluggewicht 5700 kg übersteigt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.