1 Le commerçant de titres doit s’annoncer spontanément à l’Administration fédérale des contributions avant le début de l’assujettissement au droit (art. 18).
2 La déclaration indiquera: le nom (raison sociale) et le siège de l’entreprise, ainsi que toutes les succursales en Suisse qui remplissent les conditions de l’assujettissement au droit, ou s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société commerciale sans personnalité juridique dont le siège est à l’étranger, la raison sociale et le lieu du siège principal avec l’adresse de la succursale en Suisse; l’exercice comptable; la date du début de l’assujettissement au droit. La déclaration doit être accompagnée des pièces nécessaires au contrôle de l’assujettissement au droit (statuts, bilans, décisions relatives aux augmentations de capital, etc.).
3 Les modifications survenant après le début de l’assujettissement au droit en ce qui concerne les faits à déclarer ou les pièces à envoyer conformément à l’al. 2, en particulier l’ouverture de succursales, doivent être déclarées spontanément à l’Administration fédérale des contributions.
1 Der Effektenhändler hat sich vor Beginn der Abgabepflicht (Art. 18) unaufgefordert bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung anzumelden.
2 In der Anmeldung sind anzugeben: der Name (die Firma) und der Sitz des Unternehmens sowie aller inländischen Zweigniederlassungen, auf welche die Voraussetzungen der Abgabepflicht zutreffen, oder, wenn es sich um eine juristische Person oder um eine Handelsgesellschaft ohne juristische Persönlichkeit mit statutarischem Sitz im Ausland handelt, die Firma und der Sitz der Hauptniederlassung und die Adresse der inländischen Zweigniederlassungen; das Rechnungsjahr; das Datum des Beginns der Abgabepflicht. Mit der Anmeldung sind die für die Überprüfung der Abgabepflicht erforderlichen Belege (Statuten, Bilanzen, Beschlüsse über Kapitalerhöhungen u. dgl.) einzureichen.
3 Nach Beginn der Abgabepflicht eintretende Änderungen an den gemäss Absatz 2 zu meldenden Tatsachen und einzureichenden Belegen, insbesondere die Errichtung neuer Zweigniederlassungen, sind unaufgefordert der Eidgenössischen Steuerverwaltung zu melden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.