Dans le cas de fraude ou de soupçon sérieux de fraude, les dispositions de l’art. 6 ne peuvent être invoquées pour soustraire le bâtiment aux vérifications qui s’avéreraient nécessaires.
Das Fahrzeug kann den als notwendig erachteten Prüfungen nicht durch Berufung auf Artikel 6 entzogen werden, wenn Schmuggel oder ernstlicher Schmuggelverdacht vorliegt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.