1 La déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujettie à l’obligation de déclarer.
2 L’OFDF fixe la forme et la date de l’acceptation.
1 Die von der Zollstelle angenommene Zollanmeldung ist für die anmeldepflichtige Person verbindlich.
2 Das BAZG legt Form und Zeitpunkt der Annahme fest.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.