La loi fédérale du 30 juin 197261 sur le matériel de guerre est abrogée.
Das Bundesgesetz vom 30. Juni 197260 über das Kriegsmaterial wird aufgehoben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.