Le titulaire d’une autorisation au sens de la présente loi ainsi que les détenteurs et le personnel des entreprises concernées sont tenus de fournir aux organes de contrôle tous les renseignements permettant un contrôle en bonne et due forme et de leur présenter tous les documents nécessaires.
Die Inhaber einer Bewilligung nach diesem Gesetz beziehungsweise die Inhaber und das Personal der entsprechenden Unternehmen sind verpflichtet, den Kontrollorganen alle für eine sachgemässe Kontrolle erforderlichen Auskünfte zu erteilen und die erforderlichen Unterlagen vorzulegen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.