Toutes les constatations faites durant l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire sont soumises au secret de service, au secret de fonction et au secret professionnel.
Alle Wahrnehmungen anlässlich der medizinischen Beurteilung der Militärdiensttauglichkeit und Militärdienstfähigkeit unterstehen dem Dienst-, Amts- beziehungsweise Berufsgeheimnis.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.