Landesrecht 5 Landesverteidigung 51 Militärische Verteidigung
Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire

511.12 Verordnung vom 24. November 2004 über die medizinische Beurteilung der Militärdiensttauglichkeit und der Militärdienstfähigkeit (VMBM)

511.12 Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service militaire et de l'aptitude à faire du service militaire (OAMAS)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 11 Dienst-, Amts- und Berufsgeheimnis

Alle Wahrnehmungen anlässlich der medizinischen Beurteilung der Militärdiensttauglichkeit und Militärdienstfähigkeit unterstehen dem Dienst-, Amts- beziehungsweise Berufsgeheimnis.

Art. 11 Secret de service, secret de fonction et secret professionnel

Toutes les constatations faites durant l’appréciation médicale de l’aptitude au service militaire et de l’aptitude à faire du service militaire sont soumises au secret de service, au secret de fonction et au secret professionnel.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.