1 Les mesures qui exigent de pénétrer dans des systèmes ou réseaux informatiques de tiers dans le cadre d’une action menée dans le cyberespace sont soumises à autorisation.
2 Les mesures qui n’exigent pas de pénétrer dans des systèmes ou réseaux informatiques de tiers dans le cadre d’une action menée dans le cyberespace ne sont pas soumises à autorisation.
1 Massnahmen, die im Rahmen einer Aktion im Cyberraum das Eindringen in fremde Computersysteme und Computernetzwerke erfordern, sind bewilligungspflichtig.
2 Massnahmen, die im Rahmen einer Aktion im Cyberraum kein Eindringen in fremde Computersysteme und Computernetzwerke erfordern, sind nicht bewilligungspflichtig.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.