Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire
Landesrecht 5 Landesverteidigung 51 Militärische Verteidigung

510.91 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA)

510.91 Bundesgesetz vom 3. Oktober 2008 über militärische und andere Informationssysteme im VBS (MIG)

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Art. 167f Conservation des données

1 Les données du JORASYS sont conservées durant dix ans à compter de la libération de l’obligation de servir dans l’armée.

2 Les données relatives à des tiers sont effacées dix ans après la fin de la procédure relative à l’incident.

Art. 167f Datenaufbewahrung

1 Die Daten des JORASYS werden nach der Entlassung aus der Militärdienstpflicht während zehn Jahren aufbewahrt.

2 Die Daten Dritter werden zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens zum Vorfall gelöscht.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.