Compte tenu du résultat de l’enquête préalable, l’OCS décide, après entente avec le mandant, si des tiers peuvent avoir accès à des informations militaires classifiées en prévision de la conclusion d’un contrat. Il détermine le genre de procédure visant à la sauvegarde du secret qui sera appliquée.
Gestützt auf die Vorabklärung entscheidet die ZES im Einvernehmen mit dem Auftraggeber, ob Dritten im Hinblick auf einen möglichen Vertragsabschluss militärisch klassifizierte Informationen zugänglich gemacht werden dürfen und legt fest, welche Art des Geheimschutzverfahrens durchzuführen ist.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.