Le Conseil fédéral peut déclarer le droit de réquisition défini à l’art. 80 applicable au service d’appui.
Der Bundesrat kann für den Assistenzdienst das Requisitionsrecht nach Artikel 80 anwendbar erklären.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.