L’Assemblée fédérale fixe par voie d’arrêté fédéral simple, pour une période de quatre ans, le plafond des dépenses s’appliquant aux moyens financiers destinés à l’armée.
Die Bundesversammlung beschliesst für jeweils vier Jahre mit einfachem Bundesbeschluss den Zahlungsrahmen für die finanziellen Mittel der Armee.
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