1 Toute personne qui entend effectuer des expériences sur les animaux doit être titulaire d’une autorisation de l’autorité cantonale compétente.
2 Les pratiques appliquées dans les cas visés à l’art. 11, al. 1, dernière phrase, sont assimilées aux expériences sur les animaux du point de vue de la procédure.
3 L’autorité cantonale compétente soumet les demandes d’autorisation pour les expériences sur les animaux visées à l’art. 17 à la commission cantonale pour les expériences sur les animaux.
4 La durée de validité des autorisations doit être limitée. Les autorisations peuvent être subordonnées à des conditions et liées à des charges.
5 Les instituts et les laboratoires qui pratiquent l’expérimentation animale ainsi que les établissements qui détiennent des animaux destinés à l’expérimentation doivent tenir un registre des animaux.
1 Wer Tierversuche durchführen will, benötigt eine Bewilligung der zuständigen kantonalen Behörde.
2 Handlungen nach Artikel 11 Absatz 1 letzter Satz sind verfahrensmässig Tierversuchen gleichgestellt.
3 Die zuständige kantonale Behörde unterbreitet Bewilligungsgesuche für Tierversuche nach Artikel 17 der kantonalen Kommission für Tierversuche.
4 Bewilligungen sind zu befristen. Sie können mit Bedingungen und Auflagen verbunden werden.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.