¹ Les cantons et les communes qui sollicitent les aides financières visées à l’art. 11 LEEJ peuvent présenter une demande à l’OFAS.

² La demande contient au moins les documents et les indications sur le projet suivants:

a.

nature et importance;

b.

objectif et utilité;

c.

caractère novateur;

d.

personnes et organisations participantes;

e.

financement et budget;

f.

descriptif;

g.

plan d’évaluation;

h.

pour les demandes déposées par une commune, avis du canton;

i.

lorsqu’un organisme privé est mandaté par une commune ou un canton, le contrat de mandat;

j.

mesures relatives au transfert de connaissances.