1 La Confédération refuse d’allouer une aide financière ou en demande la restitution dans les cas suivants:
2 Les organismes privés ou publics fautifs peuvent se voir refuser toute aide ultérieure au sens de la présente loi.
3 Si un organisme privé est dissous au cours de l’année, la Confédération exige la restitution pro rata temporis de l’aide financière qu’elle lui a allouée pour sa gestion et ses activités régulières au sens de l’art. 7.
1 Finanzhilfen werden verweigert oder zurückgefordert, wenn:
2 Die fehlbare private oder öffentliche Trägerschaft kann von der weiteren Förderung nach diesem Gesetz ausgeschlossen werden.
3 Löst sich eine private Trägerschaft auf, so werden Finanzhilfen für die Betriebsstruktur und für regelmässige Aktivitäten nach Artikel 7 für das laufende Jahr anteilsmässig zurückverlangt.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.