1 Afin de contrôler le respect du devoir de diligence, le service spécialisé est autorisé à pénétrer dans les locaux commerciaux et les dépôts des commerçants d’art et des personnes pratiquant la vente aux enchères.
2 Si des raisons fondées lui permettent de soupçonner un acte réprimé par la présente loi, le service spécialisé dépose une dénonciation auprès de l’autorité de poursuite pénale compétente.
1 Um die Einhaltung der Sorgfaltspflichten zu kontrollieren, hat die Fachstelle Zutritt zu den Geschäftsräumen und Lager der im Kunsthandel und im Auktionswesen tätigen Personen.
2 Wenn sie begründeten Verdacht hat, dass eine strafbare Handlung nach diesem Gesetz vorliegt, erstattet die Fachstelle der zuständigen Strafverfolgungsbehörde Anzeige.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.