1 Um die Einhaltung der Sorgfaltspflichten zu kontrollieren, hat die Fachstelle Zutritt zu den Geschäftsräumen und Lager der im Kunsthandel und im Auktionswesen tätigen Personen.
2 Wenn sie begründeten Verdacht hat, dass eine strafbare Handlung nach diesem Gesetz vorliegt, erstattet die Fachstelle der zuständigen Strafverfolgungsbehörde Anzeige.
1 Afin de contrôler le respect du devoir de diligence, le service spécialisé est autorisé à pénétrer dans les locaux commerciaux et les dépôts des commerçants d’art et des personnes pratiquant la vente aux enchères.
2 Si des raisons fondées lui permettent de soupçonner un acte réprimé par la présente loi, le service spécialisé dépose une dénonciation auprès de l’autorité de poursuite pénale compétente.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.