11 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2012, avec effet au 1er nov. 2012 (RO 2012 5955).
11 Aufgehoben durch Ziff. I der V des EDI vom 7. Nov. 2012, mit Wirkung seit 1. Nov. 2012 (AS 2012 5955).
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