Le DEFR peut mettre à jour par voie de décision, sans taxe ni émolument, les inscriptions aux registres visés à l’art. 27, al. 5, durant les cinq ans suivant l’acquisition de la personnalité juridique par Innosuisse.
Das WBF kann Registereintragungen, die gestützt auf Artikel 27 Absatz 5 erfolgen, noch während fünf Jahren, nachdem die Innosuisse Rechtspersönlichkeit erlangt hat, mittels Verfügung steuer- und gebührenfrei bereinigen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.