La présente convention peut être dénoncée pour la fin d’une période fédérale d’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation, avec un préavis de deux ans.
Diese Vereinbarung kann unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von zwei Jahren auf das Ende einer Bildungs-, Forschungs- und Innovationsförderperiode des Bundes gekündigt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.