1 Par autorités de poursuite pénale de la Confédération
2 Les autorités chargées de l’exécution de procédures pénales administratives sont exclues du champ d’application de la présente loi.
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2 Die Behörden, welche Verwaltungsstrafverfahren durchführen, sind vom Geltungsbereich dieses Gesetzes ausgenommen.
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