Art. 25 Avis automatiques servant à la gestion des données

(art. 23, al. 2, LCJ)

¹ VOSTRA génère des avis adressés à des autorités spécifiques, afin qu’elles procèdent comme suit:

a. quotidiennement, aux autorités judiciaires pénales, aux autorités d’exécution, aux autorités compétentes en matière de grâce et aux autorités pénales administratives, des avis au sens de l’art. 23, al. 1, let. b, LCJ, lorsqu’est nouvellement saisi un crime, un délit ou une infraction à une loi étrangère commis durant une mise à l’épreuve dont est assorti un sursis, un sursis partiel ou une libération conditionnelle qui n’a pas été révoqué, à moins que 3 ans n’aient passé depuis la fin du délai d’épreuve et que l’autorité à qui l’avis est destiné selon VOSTRA n’ait déjà rendu et saisi une décision ultérieure relative à l’échec de la mise à l’épreuve:	pour que ces autorités vérifient s’il y a eu échec de la mise à l’épreuve et que, si l’échec de la mise à l’épreuve n’a pas été prononcé, elles prennent la décision et la saisissent dans VOSTRA (décision ultérieure) ou que, si l’avis révèle des données erronées, elles les rectifient;
b. quotidiennement, à la direction de la procédure compétente, des avis au sens de l’art. 23, al. 1, let. c, LCJ, lorsqu’une procédure pénale en cours est enregistrée depuis plus de 2 ans, puis, si la procédure n’est pas éliminée manuellement, le même avis à intervalles d’un an au plus:	pour que cette autorité vérifie si la procédure pénale est toujours pendante et mette à jour les données au besoin;
c. toutes les semaines, aux autorités d’exécution des mesures compétentes, des avis au sens de l’art. 23, al. 1, let. c, LCJ, lorsque la fin d’une mesure institutionnelle ou d’un traitement ambulatoire n’est pas encore enregistrée dans VOSTRA 5 ans après que la mesure ou le traitement a été ordonné, puis, au besoin, le même avis à intervalles de 5 ans:	pour que ces autorités vérifient si la mesure est encore en cours d’exécution et saisissent a posteriori une décision relative à la fin de la mesure, si elle fait défaut (décision ultérieure), en vue du calcul des délais au terme desquels le jugement cesse de figurer sur l’extrait du casier judiciaire au sens de l’art. 30, al. 3, let. b, ou 38, al. 4, let. b, LCJ;
d. tous les ans, au Service du casier judiciaire, des avis signalant qu’une personne inscrite dans VOSTRA a atteint l’âge de 80, 85, 90 ou 95 ans durant l’année concernée:	pour que ce service vérifie si la personne concernée est encore en vie conformément à l’art. 29, al. 3, LCJ et élimine au besoin son dossier conformément à l’art. 29, al. 1, LCJ;
e. sans délai, au Service du casier judiciaire, des avis au sens de l’art. 23, al. 1, let. d, LCJ, lorsque la Centrale de compensation (CdC) refuse l’attribution automatique d’un numéro AVS à une identité principale saisie dans VOSTRA ou refuse la modification d’attributs principaux:	pour que ce service corrige les données d’identification ou attribue les données pénales à une autre personne;
f. toutes les semaines, à toutes les autorités chargées de l’exécution de jugements ou de décisions ultérieures concernant une sanction privative de liberté saisis dans VOSTRA, des avis au sens de l’art. 23, al. 1, let. e, LCJ, lorsqu’est nouvellement saisie une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique prévue par le CP²⁰ ou le CPM²¹ prononcée en Suisse à l’encontre de la personne concernée, à l’exception des interdictions au sens de l’art. 67, al. 3 ou 4, CP ou de l’art. 50, al. 3 ou 4, CPM prononcées à vie et sans possibilité d’en réduire la durée, ou lorsqu’est nouvellement saisie une sanction privative de liberté ou la fin de l’exécution d’une sanction privative de liberté à l’encontre d’une personne déjà frappée d’une telle interdiction:	pour que ces autorités saisissent dans VOSTRA les dates de début et de fin d’exécution de toutes les sanctions privatives de liberté du dossier au sens de l’art. 20, al. 2, LCJ, afin que le système puisse calculer le temps pendant lequel l’interdiction ne court pas selon l’art. 67c, al. 2, CP ou l’art. 50c, al. 2, CPM;
g. toutes les semaines, au Service du casier judiciaire, les avis signalant l’élimination d’un dossier contenant l’indication visée à l’annexe 2, ch. 3.4.5.5:	pour que ce service détruise les documents qu’il conserve concernant l’approbation de la demande visant le calcul d’un délai pour l’élimination au sens de l’art. 30, al. 2, let. n, in fine, LCJ;
h. au moins tous les ans, aux autorités compétentes en matière d’exécution des expulsions, les avis signalant tous les jugements suisses dans lesquels est prononcée une expulsion et pour lesquels aucune date de départ n’est enregistrée dans VOSTRA 5 ans après que l’expulsion a été ordonnée:	pour que ces autorités saisissent dans VOSTRA les données relatives à l’exécution concernant le début de la durée de l’expulsion (annexe 2, ch. 3.4.5.2 et 3.4.5.3);
i. toutes les semaines, au Service du casier judiciaire, les avis signalant qu’une nouvelle confiscation a été enregistrée:	pour que ce service vérifie les conditions d’enregistrement au sens de l’art. 20, al. 2, let. b, et transmette les copies électroniques des jugements au sens de l’art. 61 LCJ et de l’art. 57 de la présente ordonnance;
j. toutes les semaines, au Service du casier judiciaire, les avis signalant qu’un jugement a été saisi sans qu’aucune règle de calcul du délai pour l’élimination des données ait été programmée:	pour que ce service vérifie que les données sont complètes;
k. toutes les semaines, aux autorités qui ont saisi un jugement ou une décision ultérieure après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les avis signalant qu’il manque une copie devant être enregistrée selon l’art. 22 LCJ et l’art. 23, al. 1, de la présente ordonnance:	pour que ces autorités enregistrent a posteriori les copies visées par l’art. 22 LCJ et par l’art. 23 de la présente ordonnance;
l. tous les deux mois, au Service du casier judiciaire, les avis signalant qu’une infraction enregistrée dans VOSTRA comme «infraction à une loi étrangère» a été commise pendant un délai d’épreuve au sens de l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ:	pour que ce service transpose l’infraction en droit suisse, afin que le système reconnaisse correctement un échec de la mise à l’épreuve par suite d’un crime ou d’un délit, dans le cas des jugements dans lesquels est prononcée une amende visés à l’art. 40, al. 3, let. c, LCJ;
m. quotidiennement, au Service du casier judiciaire, les avis signalant qu’un verdict de culpabilité sans peine ou l’exemption de toute peine complémentaire a été prononcé en même temps qu’une autre sanction ayant un effet sur le calcul des délais dans un jugement suisse rendu à l’encontre d’un adulte ou portant sur des infractions commises avant et après les 18 ans de l’auteur sanctionnant au moins un crime ou un délit et au moins une contravention:	pour que ce service vérifie les conditions d’enregistrement au sens de l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 1, LCJ;
n. quotidiennement, au Service du casier judiciaire, les avis signalant qu’une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique a été prononcée dans un jugement suisse portant sur des infractions commises avant et après les 18 ans de l’auteur et dont celles commises en tant qu’adulte ne sont que des contraventions:	pour que ce service vérifie les conditions d’enregistrement au sens de l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 2, LCJ;
o. quotidiennement, à la direction de la procédure qui mène une procédure pénale en cours déjà saisie, les avis signalant qu’une autre direction de la procédure a nouvellement saisi dans VOSTRA une procédure pénale à l’encontre de la même personne:	pour améliorer la coordination des procédures et pour que cette autorité vérifie l’exactitude des données dont elle dispose.

² Les catégories et champs de données relatifs aux avis générés par le système sont énumérés à l’annexe 5.

³ Les autorités à qui les avis sont destinés selon l’al. 1 transmettent à l’autorité compétente les avis qui ne sont pas de leur ressort.

⁴ Les autorités qui gèrent VOSTRA envoient les avis reçus aux autorités à qui ils sont destinés et qui sont de leur ressort.

²⁰ RS 311.0

²¹ RS 321.0

Art. 25 Automatisch generierte Systemmeldungen zur Gewährleistung einer korrekten Datenverwaltung

(Art. 23 Abs. 2 StReG)

¹ VOSTRA generiert die folgenden Systemmeldungen an spezifische Behörden, die diese zu den nachstehenden Datenbearbeitungen verpflichten:

a. eine tägliche Meldung nach Artikel 23 Absatz 1 Buchstabe b StReG an die zuständigen Strafjustiz-, Vollzugs-, Begnadigungs- und Verwaltungsstrafbehörden, falls die Begehungszeit von einem neu eingetragenen Verbrechen oder Vergehen oder einer Widerhandlung gegen eine ausländische Gesetzesbestimmung in die nicht widerrufene Probezeit einer bedingten oder teilbedingten Strafe oder einer bedingten Entlassung fällt und seit dem Ende der Probezeit noch keine 3 Jahre vergangen sind und der von VOSTRA ermittelte Meldungsadressat noch keinen nachträglicher Entscheid betreffend die Nichtbewährung gefällt und eingetragen hat:	zur Kontrolle einer möglichen Probezeitverletzung sowie zur Ausfällung und Nacherfassung fehlender nachträglicher Entscheide betreffend die Nichtbewährung oder zur Berichtigung falscher Daten, welche die Meldung ausgelöst haben;
b. eine tägliche Meldung nach Artikel 23 Absatz 1 Buchstabe c StReG an die zuständige Verfahrensleitung, falls ein hängiges Strafverfahren länger als zwei Jahre eingetragen ist; falls das Strafverfahren danach nicht manuell entfernt wird, wird die Meldung mit einem maximalen Intervall von jeweils einem Jahr wiederholt:	zur Kontrolle, ob das Strafverfahren immer noch hängig ist und zur allfälligen Aktualisierung der Daten;
c. eine wöchentliche Meldung nach Artikel 23 Absatz 1 Buchstabe c StReG an die zuständigen Massnahmenvollzugsbehörden, falls bei stationären Massnahmen oder bei ambulanten Behandlungen nach 5 Jahren seit der Anordnung der Massnahme noch kein Massnahmenende in VOSTRA erfasst ist; die Meldung wird wenn nötig alle 5 Jahre wiederholt:	zur Kontrolle, ob die Massnahme tatsächlich noch vollzogen wird und zur Nacherfassung fehlender nachträglicher Entscheide betreffend das Massnahmenende, die zur Berechnung der Fristen für das Erscheinen von Grundurteilen nach Artikel 30 Absatz 3 Buchstabe b oder Artikel 38 Absatz 4 Buchstabe b StReG benötigt werden;
d. eine jährliche Meldung an die registerführende Stelle, falls eine Person in VOSTRA eingetragen ist, die im betreffenden Meldejahr das 80., 85., 90. und 95. Altersjahr vollendet hat:	zur Überprüfung nach Artikel 29 Absatz 3 StReG, ob diese Person noch am Leben ist und zur Entfernung des Dossiers nach Artikel 29 Absatz 1 StReG;
e. eine unverzügliche Meldung nach Artikel 23 Absatz 1 Buchstabe d StReG an die registerführende Stelle, falls die automatische Zuteilung einer AHV-Nummer an eine in VOSTRA erfasste Hauptidentität oder die Änderung einzelner Hauptattribute von der Zentralen Ausgleichsstelle (ZAS) abgelehnt wird:	zur Korrektur der entsprechenden identifizierenden Angaben zur Person oder zur Neuzuweisung der Strafdaten an eine andere Person;
f. eine wöchentliche Meldung nach Artikel 23 Absatz 1 Buchstabe e StReG an alle Vollzugsbehörden von eingetragenen Grundurteilen oder nachträglichen Entscheiden, die eine freiheitsentziehende Sanktion betreffen, falls gegen die betroffene Person ein schweizerisches Tätigkeits- oder Kontakt- und Rayonverbot nach StGB²⁰ oder MStG²¹ neu in VOSTRA erfasst worden ist, es sei denn, es handelt sich um ein lebenslängliches und nicht zeitlich einschränkbares Tätigkeitsverbot nach Artikel 67 Absatz 3 oder 4 StGB oder Artikel 50 Absatz 3 oder 4 MStG, oder falls ein solches Verbot bereits vorhanden ist, sobald die Anordnung oder das Vollzugsende einer freiheitsentziehenden Sanktion neu in VOSTRA erfasst worden ist:	mit der Aufforderung, bei allen freiheitsentziehenden Sanktionen in diesem Dossier die Vollzugszeiten nach Artikel 20 Absatz 2 StReG in VOSTRA zu erfassen, damit VOSTRA das Ruhen von Tätigkeits-, Kontakt- und Rayonverboten nach Artikel 67c Absatz 2 StGB oder Artikel 50c Absatz 2 MStG berechnen kann;
g. eine wöchentliche Meldung an die registerführende Stelle, falls ein Dossier entfernt wird, bei dem die Angabe nach Anhang 2 Ziffer 3.4.5.5 enthalten ist:	mit der Aufforderung, die bei der registerführenden Stelle aufbewahrten Unterlagen betreffend die Bewilligung des Gesuchs um Berechnung der Frist für die Entfernung des Grundurteils nach Artikel 30 Absatz 2 Buchstabe n zweiter Teilsatz StReG zu vernichten;
h. eine mindestens jährliche Meldung aller schweizerischen Grundurteile mit Landesverweisung an die für den Vollzug der Landesverweisung zuständigen Behörden, falls bei diesen Grundurteilen 5 Jahre nach Anordnung der Landesverweisung noch kein Ausreisedatum in VOSTRA erfasst ist.	zur Erfassung der Vollzugsdaten über den Beginn der Dauer der Landesverweisung (Anhang 2 Ziff. 3.4.5.2 und 3.4.5.3) in VOSTRA;
i. eine wöchentliche Meldung an die registerführende Stelle, falls eine neue Einziehung in VOSTRA erfasst worden ist:	zur Kontrolle der Eintragungsvoraussetzungen nach Artikel 20 Absatz 2 Buchstabe b dieser Verordnung und zur Weiterleitung von elektronischen Urteilskopien nach Artikel 61 StReG und Artikel 57 dieser Verordnung;
j. eine wöchentliche Meldung an die registerführende Stelle, falls für ein eingetragenes Grundurteil keine Regel zur Berechnung der Entfernungsfrist programmiert worden ist:	zur Überprüfung der Vollständigkeit der Datenerfassung;
k. eine wöchentliche Meldung an die Behörde, welche seit Inkrafttreten dieser Verordnung ein Grundurteil oder einen nachträglichen Entscheid eingetragen hat, falls in VOSTRA keine eintragungspflichtige Kopie nach Artikel 22 StReG sowie Artikel 23 Absatz 1 dieser Verordnung eingetragen ist:	zur Nacherfassung von Kopien nach Artikel 22 StReG sowie Artikel 23 dieser Verordnung;
l. eine zweimonatliche Meldung an die registerführende Stelle, falls die Begehungszeiten eines ausländischen Delikts, welches mit dem Vermerk «Widerhandlung gegen ausländische Gesetzesbestimmung» in VOSTRA erfasst ist, in die Probezeit nach Artikel 40 Absatz 3 Buchstabe c StReG fällt:	zur Transponierung des ausländischen Delikts ins schweizerische Recht, damit eine Probezeitverletzung infolge eines Verbrechens oder Vergehens bei Bussenurteilen nach Artikel 40 Absatz 3 Buchstabe c StReG vom System korrekt erkannt werden kann;
m. eine tägliche Meldung an die registerführende Stelle, falls in einem schweizerischen Grundurteil gegen Erwachsene oder einem schweizerischen gemischten Grundurteil, das mindestens ein Verbrechen oder Vergehen und mindestens eine Übertretung enthält, ein «Schuldspruch mit Absehen von Strafe» oder «keine Zusatzstrafe» zusammen mit einer anderen fristenrelevanten Sanktion angeordnet wurde:	zur Prüfung, ob das Grundurteil die Eintragungsvoraussetzungen nach Artikel 40 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 1 StReG erfüllt;
n. eine tägliche Meldung an die registerführende Stelle, falls in einem schweizerischen gemischten Grundurteil, dessen Erwachsenendelikte nur Übertretungen sind, ein Tätigkeits- oder Kontakt- und Rayonverbot angeordnet wurde:	zur Prüfung, ob das Grundurteil die Eintragungsvoraussetzungen nach Artikel 40 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 2 StReG erfüllt;
o. eine tägliche Meldung an die zuständige Verfahrensleitung eines bereits eingetragenen hängigen Strafverfahrens, falls von einer anderen verfahrensleitenden Behörde ein hängiges Strafverfahren gegen die gleiche Person neu in VOSTRA erfasst wird:	zur Verbesserung der Verfahrenskoordination und zur Prüfung der Korrektheit der vorhandenen Daten.

² Die Datensätze und die dazugehörigen Datenfelder dieser Systemmeldungen sind in Anhang 5 geregelt.

³ Die Adressatinnen und Adressaten der Systemmeldung nach Absatz 1 sind verpflichtet, Meldungen, die nicht in ihren Zuständigkeitsbereich fallen, an die zuständige Behörde weiterzuleiten.

⁴ Die aufbereiteten Systemmeldungen werden von den registerführenden Behörden an die Adressatinnen und Adressaten in ihrem Zuständigkeitsbereich verschickt.

²⁰ SR 311.0

²¹ SR 321.0

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.