Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 32 Droit pénal militaire
Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 32 Militärstrafrecht

322.2 Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM)

322.2 Verordnung vom 24. Oktober 1979 über die Militärstrafrechtspflege (MStV)

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Art. 99 Locaux d’arrêts

Toutes les places d’armes doivent être pourvues des locaux d’arrêts nécessaires. Lorsque la troupe est stationnée dans un autre lieu, elle prend les dispositions utiles en vue d’assurer des locaux d’arrêts appropriés.

Art. 99 Arrestlokale

Auf Waffenplätzen müssen genügend Arrestlokale vorhanden sein. An anderen Standorten hat die Truppe rechtzeitig dafür zu sorgen, dass geeignete Arrestlokale zur Verfügung stehen.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.