Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 32 Droit pénal militaire
Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 32 Militärstrafrecht

322.2 Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM)

322.2 Verordnung vom 24. Oktober 1979 über die Militärstrafrechtspflege (MStV)

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Art. 98 Ordre d’écrou

1 L’ordre d’écrou est établi par le commandant d’unité (état-major) de celui qui est puni ou par l’autorité militaire compétente dès que la peine d’arrêts est devenue exécutoire.

2 L’ordre d’écrou indique le lieu d’exécution, le début et la fin de la sanction ainsi que, le cas échéant, les ordres particuliers concernant la surveillance et les soins à donner à la personne arrêtée.

Art. 98 Arrestbefehl

1 Der Arrestbefehl wird durch den Kommandanten der Einheit (Stab) des Bestraften oder durch die zuständige Militärbehörde ausgefertigt, sobald die Arreststrafe vollziehbar geworden ist.

2 Der Arrestbefehl gibt Strafort, Beginn und Ende der Strafe an sowie allenfalls besondere Anordnungen über die Bewachung und Betreuung des Arrestanten.

 

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