1 Les commandants et les autorités militaires ne peuvent déléguer ni leur pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires ni leur compétence disciplinaire à des organes subordonnés. Est réservée la compétence du chef du DDPS de déléguer son pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires au chef de l’Armée et à son remplaçant, aux subordonnés directs du chef de l’Armée et au commandement de l’Instruction (Personnel de l’armée).75
2 Le pouvoir de prononcer des sanctions qui a été délégué ne peut l’être une seconde fois.
74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4541).
75 Nouvelle teneur selon l’annexe 6 de l’O du 22 nov. 2017 concernant la justice militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7503).
1 Kommandanten und Militärbehörden dürfen weder ihre Disziplinarstrafgewalt noch ihre Disziplinarstrafbefugnisse auf untergeordnete Stellen übertragen. Vorbehalten bleibt die Befugnis des Chefs VBS, seine Disziplinarstrafgewalt dem Chef der Armee und seinem Stellvertreter, den Direktunterstellten des Chefs der Armee und dem Kommando Ausbildung (Personelles der Armee) zu übertragen.73
2 Die übertragene Disziplinarstrafgewalt darf nicht weiter übertragen werden.
72 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Okt. 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4541).
73 Fassung gemäss Anhang 6 der V vom 22. Nov. 2017 über die Militärjustiz, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 7503).
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