1 Les cantons fixent les modalités d’élection des membres des autorités pénales des mineurs, ainsi que la composition, l’organisation, la surveillance et les compétences de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par la présente loi ou d’autres lois fédérales.
2 Ils peuvent instaurer des autorités pénales des mineurs à compétence intercantonale.
3 Ils peuvent instituer un premier procureur des mineurs ou un procureur général des mineurs.
1 Die Kantone regeln Wahl, Zusammensetzung, Organisation, Aufsicht und Befugnisse der Jugendstrafbehörden, soweit dieses Gesetz oder andere Bundesgesetze dies nicht abschliessend regeln.
2 Die Kantone können interkantonal zuständige Jugendstrafbehörden vorsehen.
3 Sie können Ober- oder Generaljugendanwaltschaften vorsehen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.