Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 31 Droit pénal ordinaire
Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 31 Bürgerliches Strafrecht

312.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO)

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Art. 53 Exécution

1 L’exécution des mesures de protection qui touchent à leur fin à l’entrée en vigueur de la présente loi peut être menée à terme par l’autorité compétente en vertu de l’ancien droit. Celle-ci examine toutefois dans chaque cas si une délégation à l’autorité compétente en vertu de la présente loi est opportune.

2 Lorsqu’une observation ou un placement à titre provisionnel est en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit s’applique à l’exécution.

Art. 53 Vollzug

1 Der Vollzug von Schutzmassnahmen, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes ihrem Ende zugehen, kann durch die nach bisherigem Recht zuständige Behörde abgeschlossen werden. Die Behörde prüft jedoch in jedem Fall, ob eine Übertragung an die nach diesem Gesetz zuständige Behörde angebracht erscheint.

2 Wird bei Inkrafttreten dieses Gesetzes eine Beobachtung oder eine vorsorgliche Unterbringung durchgeführt, so richtet sich der Vollzug nach neuem Recht.

 

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