Droit interne 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution 31 Droit pénal ordinaire
Landesrecht 3 Strafrecht - Strafrechtspflege - Strafvollzug 31 Bürgerliches Strafrecht

312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO)

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Art. 106 Capacité d’ester en justice

1 Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l’exercice des droits civils.

2 Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée par son représentant légal.

3 Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l’avis de son représentant légal.

Art. 106 Prozessfähigkeit

1 Die Partei kann Verfahrenshandlungen nur gültig vornehmen, wenn sie handlungsfähig ist.

2 Eine handlungsunfähige Person wird durch ihre gesetzliche Vertretung vertreten.

3 Eine urteilsfähige handlungsunfähige Person kann neben ihrer gesetzlichen Vertretung jene Verfahrensrechte ausüben, die höchstpersönlicher Natur sind.

 

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