1 L’ordonnance du 7 juillet 197133 sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est abrogée. Elle s’applique cependant aux opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 1996 et pour lesquelles le décompte sera établi plus tard.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
1 Die Gebührenverordnung vom 7. Juli 197133 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs wird aufgehoben. Sie findet jedoch Anwendung auf Verrichtungen, die bis 31. Dezember 1996 vorgenommen wurden und für welche später abgerechnet wird.
2 Diese Verordnung tritt am 1. Januar 1997 in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.